Article 1195 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Jurisprudence appliquant l'article 1195 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2022, n° 20/01872
de procédure civile … de procédure civile Dit que la société SAS Vaucluse Diffusion supportera les dépens d'appel.
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 22/03443
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 23/11033
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 septembre 2023, l'IFODES demande à la cour, au visa des articles 48 et 873 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1219 du code civil, de : déclarer…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2025, n° 24/03136
de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Meaux, 30 mai 2024, n° 22/02046
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2023, n° 22/01649
de procédure civile , - condamné l'EPIC [Localité 2] Métropole Habitat aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire. … de procédure civile , outre aux entiers dépens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 22/13298
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 7 novembre 2024, n° 24/00517
de procédure civile , outre les dépens. … Au visa de l'article 1195 du Code civil, et des articles 835 et 700 du code de procédure civile , la société DCF expose avoir sollicité du Tribunal judiciaire de Paris qu'il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.