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En vigueur

Article 1194 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

Jurisprudence appliquant l'article 1194 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.