Article 1194 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
Jurisprudence appliquant l'article 1194 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Lagarde et Adl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par les sociétés Lagarde et Adl…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-24.192
Y... et Z... et de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Castorama France ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 23-18.857, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche…
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 03-21.173
de procédure civile ) ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si la condition suspensive de la réalisation de la vente au plus tard le 12 mars 1999 n'était pas stipulée au profit exclusif du vendeur, qui seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.685, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 00-45.995
de procédure civile ; 3 / que les juges du fond, en ne recherchant pas depuis quand M. … 1194 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.685
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-24.312
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Cite Code de procédure civile - art. 1190 (V) art. 1190
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 (V) art. 1209
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.