Article 1193 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 1193 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 23-22.168, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 décembre 2023 : 9. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, 30 mars 2023, n° 20/03779
[F] [I] et Mme [X] [S] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - les condamner aux entiers frais et dépens. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.503
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-19.259, Publié au bulletin
1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé en conséquence le conseil départemental de l'exercice de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-16.782
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-16.239
de procédure civile . … de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-19.259
1193 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé en conséquence le conseil départemental de l'exercice de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 23/01765
de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 9 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002 art. 9
- Cite Code de procédure civile - art. 1200-12 (V) art. 1200-12
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 (V) art. 1209
- Cite Code civil - art. 375-1 (V) art. 375-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.