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En vigueur

Article 1192 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil. Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

Jurisprudence appliquant l'article 1192 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/02376

    de Procédure Civile … de procédure civile , Y faisant droit et sur le fond ; Vu les articles 1192 et suivants du Code civil, Vu la convention de cession d'actions contenant garantie de bilan et garantie des créances…

  • Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-13.460

    de procédure civile , condamne M. et Mme P... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-13.460, Inédit

    de procédure civile , condamne M. et Mme P... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le…

  • Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.640

    de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. … 1192 du même code.

  • Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.939

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 91-05.025

    Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1192 à 1195 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par arrêt du 20…

  • Cour de cassation, 4 octobre 2007, n° 05-21.374

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile…

  • Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 22-13.205

    de procédure civile , le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.