Article 1191 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article 1191 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2018, 18-13.742, Inédit
X... relevait appel, reçue dans le délai de quinze jours prévu par l'article 1191 du code de procédure civile , avait été expédiée dans ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans…
- Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-13.742
X... a relevé appel par courrier simple reçu à la Cour d'appel de Rennes le 16 novembre 2017 ; Qu'il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-80.024, Publié au bulletin
1191 du nouveau Code de procédure civile " ne saurait remettre en cause le principe du double degré de juridiction en faveur des personnes auxquelles une décision fait grief et qu'en l'espèce la décision du juge…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 86-80.024
1191 du nouveau Code de procédure civile " ne saurait remettre en cause le principe du double degré de juridiction en faveur des personnes auxquelles une décision fait grief et qu'en l'espèce la décision du juge…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-17.940
Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er , et 458 du code de procédure civile : 4. … 1191 et 1193 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 94-05.024, Publié au bulletin
1191 du nouveau Code de procédure civile , et 375-3 du Code civil, que le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est gardien des mineurs qui lui ont été confiés…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-05.112, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-05.085, Publié au bulletin
Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.