Article 1190 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 1190 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/03588
de procédure civile . … de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
- Cour de cassation, 24 mars 1993, n° 92-05.040
1190 du nouveau Code de procédure civile , sans tirer les conséquences légales de cette constatations ni répondre aux conclusions dénonçant l'irrégularité commise ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la situation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 21/03191
de Procédure Civile . … de procédure civile ; - réservé les dépens de l'incident.
- Cour de cassation, 20 janvier 2022, n° 19-24.486
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Bastia, 28 juin 2023, n° 22/00502
de procédure civile . … de procédure civile
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-14.936
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 novembre 2023, n° 23/00523
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance., - admettre maître Katia Sitbon, avocat, au bénéfice de dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Amiens, 28 février 2023, n° 21/04433
de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1194 (V) art. 1194
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 (V) art. 1209
- Cite Code de procédure civile - art. 1575-1 (VD) art. 1575-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.