Article 1187 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la personne qu'ils assistent ou représentent.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 1187 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-25.831
1187 et 1193 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi…
- CADA, conseil n° 20014903 (président du conseil de Paris (DASES)) président du conseil de Paris (DASES)
1187 alinea 2 du code de procédure civile une fois que le dossier est clos. … S'agissant de l'interprétation de l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile , la commission ne peut que décliner sa compétence.
- CADA, conseil n° 20164700 (Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle) Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
1187 du code de procédure civile . … 1187 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.831, Inédit
1187 et 1193 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 420274, Inédit au recueil Lebon
1187 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue des décrets n° 2002-361 du 15 mars 2002 et n° 2013-429 du 24 mai 2013. … 1187 du code de procédure civile relatif aux modalités d'accès au dossier d'assistance…
- Cour de cassation, 1er mars 2004, n° 00-40.001
X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier d'assistance éducative au…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 1 mars 2004, 00-40.001, Publié au bulletin
X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le dossier d'assistance éducative au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1182 (V) art. 1182
- Cite Code de procédure civile - art. 1183 (V) art. 1183
- Cite Code de procédure civile - art. 1187-1 (V) art. 1187-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1190 (V) art. 1190
- Cite Code de procédure civile - art. 1205-1 (V) art. 1205-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 (V) art. 1209
- Cite Code de procédure civile - art. 1222-2 (V) art. 1222-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1575-1 (VD) art. 1575-1
- Cite Code civil - art. 375-2 art. 375-2
- Cite Code civil - art. 375-4 art. 375-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code de procédure civile art. 1190
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-4
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-2
- Cite Code civil art. 375-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.