Article 1186 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
Jurisprudence appliquant l'article 1186 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-17.587
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Versailles, du 18 octobre 2001, 2001-764CM
Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part. … 1186 du nouveau code de procédure civile , faisant obligation…
- Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2001, n° 2001-764CM
Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part. … 1186 du nouveau code de procédure civile , faisant obligation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 22-21.451, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-21.451
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 18-25.320
1186 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134 du code civil, dans…
- Conseil d'État, , 10/03/2021, 450214, Inédit au recueil Lebon
1186 du code de procédure civile . … Aux termes de l'article 1186 du code de procédure civile , lorsqu'une mesure éducative est en voie d'être prononcée: " Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 18-25.320 19-17.940, Inédit
1186 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186 et 1134 du code civil, dans leur…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Modifie Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 170 (V) art. 170
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Code de procédure civile - art. 1182 (V) art. 1182
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 (V) art. 1209
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.