Article 1185 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1185 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2304060
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185 , 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise immédiate des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2304063
- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185 , 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise immédiate des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.003, Publié au bulletin
1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185 du code de procédure civile ; Mais attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-05.036, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 96-05.045, Publié au bulletin
1185 du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance n'entraînerait que le droit pour les parents ou " responsables " de l'enfant de se le voir rendre sur…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-11.003
1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1185 du code de procédure civile ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 25 février 1997, n° 96-05.045
1185 du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance n'entraînerait que le droit pour les parents ou " responsables " de l'enfant de se le voir rendre sur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.069, Publié au bulletin
de procédure civile , de sorte que c'est seulement à partir de cette dernière date qu'il était tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 de ce Code ; Attendu qu'il est ensuite reproché à la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.