Article 1184 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article 1184 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
et prononcé le treize avril deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
consenti par la banque aux associés de la SARL et ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-26.203, Publié au bulletin
1184 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-26.203
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- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-18.209
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. … 1184…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-13.885
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 87-15.130
de Niel pour réparer le préjudice subi par celle-ci la propriété des constructions édifiées ou en cours d'édification, alors, selon le moyen, "d'une part, que si, lorsque la résolution d'un contrat est prononcée aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.209, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. … 1184…
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Textes liés
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 70 (V) art. 70
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de procédure civile - art. 1182 (V) art. 1182
- Cite Code de procédure civile - art. 1183 (V) art. 1183
- Cite Code civil - art. 375-5 (V) art. 375-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1182
- Cite Code de procédure civile art. 1182
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code de procédure civile art. 1182
- Cite Code de procédure civile art. 1183
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-5
- Cite Code civil art. 375-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.