Article 1182 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er septembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Modifié par Décret 87-578 1987-07-22 art. 8 JORF 25 juillet 1987
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (V) art. D226-3-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1184 (V) art. 1184
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété art. 18
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D226-3-2
- Cite Code de procédure civile art. 1184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.