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Version historique

Article 1182 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er septembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.