Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 22 juillet 1987
- Publication au JO
- 25 juillet 1987
- NOR
- JUSC8720600D
- Numéro
- 87-578
Textes liés
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987
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- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1208 (M) art. 1208
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.