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Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Nature
Decret
Date du texte
22 juillet 1987
Publication au JO
25 juillet 1987
NOR
JUSC8720600D
Numéro
87-578

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.