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Version historique

Article 1180 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du Code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis du ministère public.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.