Article 1180 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du Code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse ; elles sont instruites et jugées en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Modifié par Décret 87-578 1987-07-22 art. 15 JORF 25 juillet 1987
- Cite Code civil 371-4 et 373-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.