Article 1183 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Jurisprudence appliquant l'article 1183 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-80.059, Publié au bulletin
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour…
- Cour de cassation, 12 mai 1987, n° 85-80.059
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-05.015, Publié au bulletin
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second…
- Cour de cassation, 15 juillet 1993, n° 92-05.015
1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 99-11.840
1183 , alinéa 1er, du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en déboutant M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-11.840, Inédit
1183 , alinéa 1er, du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en déboutant M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-18.057, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à MM. … 1183 et 1184 du code civil.
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-18.057
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à MM. … 1183 et 1184 du code civil.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 375-7 (V) art. 375-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V) art. D226-3-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 art. L226-3-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1184 (V) art. 1184
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1205 (V) art. 1205
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.