Article 1182 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.
Jurisprudence appliquant l'article 1182 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 24-13.873, Inédit
En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation prononcée emporte celle du chef de dispositif de l'arrêt qui « déboute M. … mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 23/18166
de procédure civile … l'article 31 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-25.607
1182 , 1184 et 1189 du code de procédure civile prescrivant l'audition des parties ; que l'article 1195 du même code prévoit que les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.184, Publié au bulletin
1182 et 1193 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Besançon, 6 juin 2023, n° 21/02021
de procédure civile et à payer les dépens. … de procédure civile , ainsi qu'à payer les dépens.
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 23-17.764
1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil : 5. … En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette la demande…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, n° 20/12559
A cet effet, elle invoque la violation des dispositions des articles 1182 , 1184 et 1187 du Code de procédure civile , des principes du contradictoire et du procès équitable tels que résultant des dispositions des…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-20.184
1182 et 1193 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (V) art. D226-3-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1184 (V) art. 1184
- Cite Code de procédure civile - art. 1186 (V) art. 1186
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1186
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.