Article 1181 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
Jurisprudence appliquant l'article 1181 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-10.019, Publié au bulletin
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1181 et 1134 du Code civil ; 3° que les conventions légalement formées font la loi des parties et il n'est pas du pouvoir du juge de les modifier ; que…
- Cour d'appel de Limoges, 2 juin 2014, n° 13/00143
Toutefois, le Pôle Solidarité Enfance (PSE) a demandé au premier juge un dessaisissement du dossier au profit du juge des enfants de GUERET, lieu du placement de l'enfant, ce que ce dernier n'a pas admis en se fondant…
- Cour d'appel de Limoges, 2 juin 2014, 13/00143
Toutefois, le Pôle Solidarité Enfance (PSE) a demandé au premier juge un dessaisissement du dossier au profit du juge des enfants de GUERET, lieu du placement de l'enfant, ce que ce dernier n'a pas admis en se fondant…
- Cour de cassation, 22 novembre 1995, n° 93-10.019
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1181 et 1134 du Code civil ; 3° que les conventions légalement formées font la loi des parties et il n'est pas du pouvoir du juge de les modifier ; que…
- Cour de cassation, 6 mars 2007, n° 05-21.351
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande en dissolution de la société Domisila, n'ayant pas statué sur une telle demande, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-21.351, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande en dissolution de la société Domisila, n'ayant pas statué sur une telle demande, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 4 mars 2014, n° 12-29.834
-Y... et la SCI Souloni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande des consorts X... … de l'exécuter en renonçant à se prévaloir de la caducité ; qu'en jugeant par motifs adoptés que…
- Cour de cassation, 1er décembre 2015, n° 14-18.374
Z... et Croisières et découvertes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la somme globale de 3 000…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69 art. 69
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-4 art. L228-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 69
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L228-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.