Article 1187-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
Jurisprudence appliquant l'article 1187-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2015, n° 14/03104
Il convient, avant dire droit, de solliciter du juge des enfants de Rennes la copie du dossier d'assistance éducative susceptible d'être en cours à son cabinet, en application de l'article 1072-1 du code de procédure…
- Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2015, 14/03104
Il convient, avant dire droit, de solliciter du juge des enfants de Rennes la copie du dossier d'assistance éducative susceptible d'être en cours à son cabinet, en application de l'article 1072-1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2024, n° 22/03494
de procédure civile . … En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales a pris connaissance du dossier d’assistance éducative concernant le mineur selon les modalités…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 22/38758
de procédure civile . … En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales a pris connaissance du dossier d’assistance éducative concernant les mineurs selon les modalités…
- Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 09/04587
de procédure civile . … 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, 09/04587
de procédure civile . … du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Béthune, 3 septembre 2024, n° 23/00721
de procédure civile . … En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales a pris connaissance du dossier d’assistance éducative concernant les mineurs selon les modalités…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 9 juillet 2024, n° 22/02144
En application de l'article 455 du code de procédure civile , il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci. … En…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure civile - art. 1072-1 (VD) art. 1072-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1072-2 art. 1072-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-10 (V) art. 1180-10
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-11 art. 1180-11
- Cite Code de procédure civile - art. 1187 art. 1187
- Cite Code de procédure civile - art. 1205-1 (V) art. 1205-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1221-1 (V) art. 1221-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1221-2 art. 1221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 14
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1180-10
- Cite Code de procédure civile art. 1180-11
- Cite Code de procédure civile art. 1072-2
- Cite Code de procédure civile art. 1221-2
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.