Article 1188 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.
Jurisprudence appliquant l'article 1188 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 19-18.544
1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B... … l'article 1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2019, 19-18.544, Inédit
1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B... … l'article 1188 du code de procédure civile et en ne convoquant pas B...
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-11.849, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-13.975
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la SCI Pérugin se prévalait, pour contester la déchéance du terme invoquée par la société HSBC France, de l'article 1188 du code civil, dans ses conclusions d'appel comme dans ses…
- Cour de cassation, 29 octobre 1979, n° 78-11.849
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR, DONT LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-05.079, Publié au bulletin
Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais attendu que, s'il…
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 20/04766
de procédure civile ). … [P] a formé appel incident et demande à la cour, au visa des articles 1188 et 1792 du code civil et des articles 565 et 700 du code de procédure civile : - sur l'appel principal, de débouter la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024, n° 22/02364
L’équité commande que la société SURAVENIR verse à [M] [U] une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile . Succombant, elle supportera les entiers dépens. … CONDAMNE la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.