Article 1189 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1189 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-22.941
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.147, Publié au bulletin
1189 du code de procédure civile , applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat ; Qu'en se déterminant ainsi…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-16.147
1189 du code de procédure civile , applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat ; Qu'en se déterminant ainsi…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 89-05.033
1189 du nouveau Code de procédure civile énumérait limitativement les personnes susceptibles d'être entendues lors des débats et qu'en l'espèce, l'association Enfance et partage ne justifiait d'aucune des qualités…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.253, Publié au bulletin
1189 du Code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même Code ; 3°) ALORS QUE la règle selon laquelle, en matière d'assistance éducative, les père et mère doivent être entendus à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-80.026, Publié au bulletin
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'AUDIENCE N'EST…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1986, 84-80.042, Publié au bulletin
1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et l'audition du mineur à l'audience des débats n'étant que facultatives il ne peut être reproché à l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-17.762, Publié au bulletin
de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; Condamne M. … Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.