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En vigueur

Article 1180-4 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.

II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.

Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.

L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier.

III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.

IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire. L'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure prévue au II.

Jurisprudence appliquant l'article 1180-4 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, n° 13/00449

    L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile , la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame RENON et de…

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  • Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/09342

    de procédure civile , le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ; Rappelle que la sortie du territoire…

  • Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 13/09342

    de procédure civile , le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ; Rappelle que la sortie du territoire…

  • Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, n° 13/01336

    Dit que l'enfant ne pourrait quitter le territoire national sans l'autorisation préalable et expresse des parents recueillie devant les services de police ou de gendarmerie compétents dans le délai et selon les…

  • Cour d'appel de Limoges, 15 décembre 2014, 13/01336

    Dit que l'enfant ne pourrait quitter le territoire national sans l'autorisation préalable et expresse des parents recueillie devant les services de police ou de gendarmerie compétents dans le délai et selon les…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mars 2024, n° 22/04917

    1180 - 4 du Code de procédure civile . … Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , il est renvoyé aux dernières conclusions de Madame [E] [W], notifiées par voie électronique le 18…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 août 2024, n° 24/00580

    Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile , M. [T] [V] n'a pas constitué avocat. … 1180 - 4 du code de procédure civile , autoriser les mineurs à quitter le territoire national…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.