Article 1180-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1180-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.469, Inédit
1180 - 5 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180 - 5 du code de procédure civile : 6. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 22-22.631, Publié au bulletin
de procédure civile 5. … Les dispositions de l'article 1180 - 5 du code de procédure civile , selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-14.551
[H] exercera son droit de visite dans les locaux de l'espace de rencontre AFCCC, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, la cour d'appel n'a pas fixé de durée pour la mesure qu'elle prononçait et a violé l'article…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.690
[N] pourra exercer son droit d'accueil au Point-Rencontre 74 [Localité 1], la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1180 - 5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 22-22.631
de procédure civile 5. … Les dispositions de l'article 1180 - 5 du code de procédure civile , selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-20.616
1180 - 5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 5. … 1180 - 5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code…
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-15.831
1180 - 5 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.690, Inédit
[N] pourra exercer son droit d'accueil au Point-Rencontre 74 [Localité 1], la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1180 - 5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre art. 1
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-1
- Cite Code civil art. 373-2-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.