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En vigueur

Article 1180-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.

Jurisprudence appliquant l'article 1180-3 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/09342

    1180 - 3 du Code de procédure civile , le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ; Rappelle que la sortie…

  • Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 13/09342

    1180 - 3 du Code de procédure civile , le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ; Rappelle que la sortie…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.