Article 1180-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 1180-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 98-12.471
X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180 - 2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-12.200
Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-12.471, Inédit
X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180 - 2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 93-20.572
1180 - 2 du nouveau Code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure au décret 94-42 du 14 janvier 1994, auraient été violées ; et alors, d'autre part, qu'en statuant au regard des seules capacités du père à…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.200, Inédit
Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 97-10.049
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que l'affaire ait été communiquée au ministère public en violation des articles 1180 - 2 et 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-20.572, Inédit
1180 - 2 du nouveau Code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure au décret 94-42 du 14 janvier 1994, auraient été violées ; et alors, d'autre part, qu'en statuant au regard des seules capacités du père à…
- Cour de cassation, 14 janvier 1997, n° 95-12.262
d'hébergement à l'égard de la mineure Priscilla alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ou de l'arrêt que celui-ci ait été rendu après avis du ministère public; d'où il suit qu'auraient été violés les…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 17
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
- Cite Code civil art. 373-2-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.