Article 1180-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 1180-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 septembre 2020, 20-70.002, Publié au bulletin
1180 - 1 du code de procédure civile . 13. … 1180 - 1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, s'il est saisi sur le fondement de l'article 372, alinéa 3, du code…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002
1180 - 1 du code de procédure civile . 13. … 1180 - 1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à celle du juge aux affaires familiales, qui, s'il est saisi sur le fondement de l'article 372, alinéa 3, du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 88-19.279, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut…
- Cour de cassation, 26 juin 1990, n° 88-19.279
Sur le premier moyen : Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 27 décembre 2012 au 11 mai 2017
- Version du 12 décembre 2002 au 27 décembre 2012
- Version du 1er février 1994 au 12 décembre 2002
- Version du 25 juillet 1987 au 1er février 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 665
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 372
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 365
- Cite Code civil art. 365
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.