Article 1180 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1180 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.469, Inédit
1180 -5 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180 -5 du code de procédure civile : 6. … de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.149, Publié au bulletin
2 février 1994), qui a prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 98-12.471
X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180 -2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-14.149
2 février 1994), qui a prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1180 -18, alinéa 2, du code de procédure civile , relatif aux décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1986, 84-16.901, Publié au bulletin
Jean-Paul Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'indiquer que les débats ont eu lieu à l" audience publique du 19 juin 1984 tenue hors la présence du public ", ce qui ne permet pas de contrôler si les prescriptions de…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-12.200
Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.690
[N] pourra exercer son droit d'accueil au Point-Rencontre 74 [Localité 1], la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1180 -5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille art. 1
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 373-3
- Cite Code civil art. 373-3
- Cite Code civil art. 373-3
- Cite Code civil art. 373-3
- Cite Code civil art. 373-3
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 373-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.