Article 1179-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale art. 15
- Cite Code civil art. 373-2-8
- Cite Code civil art. 373-2-13
- Cite Code civil art. 373-2-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.