Article 1179 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article 1179 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, du 14 octobre 2003, 03/705
Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation du domicile de…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2003, n° 03/705
Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation du domicile de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1981, 79-12.531, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE, LA CESSION DES PARTS SOCIALES…
- Cour de cassation, 30 juin 1981, n° 79-12.531
DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE, LA CESSION DES PARTS SOCIALES…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mai 2024, n° 23/03206
La SCI CAVOUR, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 09 novembre 2023, demande au visa des articles 31, 122, 700 et 789 du code de procédure civile , mais également des articles 1179 , 1180 et…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-22.001
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.833, Publié au bulletin
principe de séparation des pouvoirs, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile .» … Aux termes de l'article 1179 , alinéa 1, du code civil, la nullité…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-16.833
principe de séparation des pouvoirs, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile .» … Aux termes de l'article 1179 , alinéa 1er, du code civil, la nullité…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.