Article 1136-15 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de…
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 1136-15 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, n° 22/06597
Par ordonnance en date du 10 novembre 2022, le juge aux affaires familiales de VERSAILLES a rejeté la demande d’ordonnance de protection de Madame [N] [L] et a renvoyé les parties, en application de l’article 1136 - 15…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2024, n° 23/04276
article 1136 - 15 du code de procédure civile , pour qu’il soit statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.