Article 372 du Code civil
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
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Textes liés
- Cite Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 340-6 (Ab) art. 340-6
- Cite Code civil - art. 374 (Ab) art. 374
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD) art. 1180-1
- Cite Code du service national - art. R*59-2 (V) art. R*59-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.