Article 1174 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.
Jurisprudence appliquant l'article 1174 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-23.441
de procédure civile , rejette la demande de la société Managers by Alexander Hughes et la condamne au paiement de 2 500 euros pour M. … de procédure civile ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-23.441, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la société Managers by Alexander Hughes et la condamne au paiement de 2 500 euros pour M. … de procédure civile ; 2.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.572, Publié au bulletin
de procédure civile , il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-11.572
de procédure civile , il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/04708
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-15.334
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. … Madame X…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-21.631
de procédure civile ; alors, de troisième part, que la condition suspensive portant notamment "sur la souscription par M. … de procédure civile ; alors, de septième part, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.631, Inédit
de procédure civile ; alors, de troisième part, que la condition suspensive portant notamment "sur la souscription par M. … de procédure civile ; alors, de septième part, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1056
- Cite Code de procédure civile art. 1056
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
- Cite Code civil art. 356
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.