Article 1173 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
Jurisprudence appliquant l'article 1173 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-13.019
de procédure civile , rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; la condamne à payer aux sociétés Les Fromageries occitanes et CSL France la somme de 2 500 euros chacune ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.019, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; la condamne à payer aux sociétés Les Fromageries occitanes et CSL France la somme de 2 500 euros chacune ; Ainsi fait et jugé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 02-12.740, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.426, Publié au bulletin
. ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1173 du code de procédure civile ; Attendu que s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière, le tribunal ne peut prononcer…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-12.740
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 5 novembre 2008, n° 07-20.426
. ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1173 du code de procédure civile ; Attendu que s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière, le tribunal ne peut prononcer…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 94-17.876
malgré les erreurs de fait et de droit contenues dans l'arrêt et dénoncées par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée dès lors, que Mme M., conjointe survivante habilitée à poursuivre l'instance…
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 95-21.982
1173 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le crédit, pour lequel le cautionnement du 20 février 1990 avait été souscrit, n'a pas été accordé, ce dont il résulte que ce cautionnement était devenu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.