Article 1171 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article 1171 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 20/03238
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 19/08581
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2026, 24-17.137, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 19/00810
de procédure civile . … [P], à verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - le condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.053
1171 du Code de procédure civile ; 3) Et alors que pour rejeter la demande d'adoption, la Cour d'appel énonce que n'était pas établie l'existence d'une relation de nature filiale ; qu'en statuant de la sorte, après…
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2024, n° 22/03581
de procédure civile ; - condamner la société Dipsa aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - confirmer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782, Publié au bulletin
1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. … de procédure civile , condamne la société Green Day à payer à la société Locam…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.053, Inédit
1171 du Code de procédure civile ; 3) Et alors que pour rejeter la demande d'adoption, la Cour d'appel énonce que n'était pas établie l'existence d'une relation de nature filiale ; qu'en statuant de la sorte, après…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 art. 4
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1168 (V) art. 1168
- Cite Code de procédure civile - art. 695 (V) art. 695
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-12 (V) art. A43-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-7 (V) art. L221-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.