Article 1170 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1170 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 novembre 2024, n° 23-13.113
En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt réputant non écrite la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur et condamnant celui-ci à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-13.113, Inédit
En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt réputant non écrite la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur et condamnant celui-ci à…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-20.526
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-20.526, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-21.716
B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-25.795
qu'il en soit valable pour les indemnités d'occupation ayant couru antérieurement au protocole du 14 mars 2011, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-11.508
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-17.878
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. … [K] nouvellement produite par le salarié en cause d'appel au soutien de sa demande de voir fixer son ancienneté au 1er…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.