Article 1169 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Jurisprudence appliquant l'article 1169 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-11.749, Publié au bulletin
[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors : « 1°/ qu'un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-11.749
[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors : « 1°/ qu'un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 20/07961
de procédure civile . … de procédure civile
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-16.826
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M.
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-19.010
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 20-19.010, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 17 mai 2001, n° 99-20.258
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1169 , alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les tribunaux des affaires de…
- Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2022, n° 21/00070
de procédure civile , - condamner la société Webdrone aux entiers dépens. … de procédure civile , - condamner Monsieur [X] [T] [I] aux entiers dépens.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.