Article 1168 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1984 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 1168 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la décharge des impositions, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale, qui se bornait à indiquer dans les motifs de ses conclusions que " si la cour venait…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 01-45.518
Y... était bien fondé à s'en prévaloir ; qu'en refusant de répondre à ce moyen subsidiaire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-45.518, Inédit
Y... était bien fondé à s'en prévaloir ; qu'en refusant de répondre à ce moyen subsidiaire, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.100
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.728
de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M. … de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 94-21.552
de procédure civile , alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance non acceptée par le débiteur, cédé en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, celui-ci peut invoquer contre la banque…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-18.728, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M. … de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 97-18.839
comptabilité étaient détenus par la caution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société bordelaise de CIC aux…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
- Cite Code de procédure civile - art. 1171 (V) art. 1171
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.