Article 1167 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1167 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
de procédure civile , Mme Z... a, les 7 et 12 avril 1977, fait délivrer aux mêmes personnes une assignation aux mêmes fins, en invoquant postérieurement les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-12.174
X... les a assignés sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que l'acte de donation lui soit déclaré inopposable ; Attendu que MM. … Marc, Sébastien et Luc Y... et Mme Stéphanie Y... aux dépens ; Vu…
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 05-20.633
X... était purement hypothétique, les juges du fond ont violé l'article 1167 du code civil, ensemble les articles L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. … de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-12.267, Publié au bulletin
1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 05-20.633, Inédit
X... était purement hypothétique, les juges du fond ont violé l'article 1167 du code civil, ensemble les articles L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. … de…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 95-21.589
1167 du Code civil et 759 du Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en matière de fraude paulienne, il suffisait que le débiteur se soit rendu insolvable ou ait augmenté son…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 89-12.267
1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.