Article 1166 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 1166 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-14.592, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-14.592
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-16.468
de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 20-16.468, Inédit
de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-19.085
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … M... , de telle sorte que les dispositions de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-21.919
Z... était titulaire d'une créance à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 , 1315 et 2028 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la société ORPEC, ni de l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin
de procédure civile qui prévoient une fin de non recevoir de l'assignation en partage ne s'appliquait pas au créancier exerçant l'action oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-13.009
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.