Article 1175 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1175 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 juin 1987, n° 85-18.231
de Procédure Civile " ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux X..., bénéficiaires d'une condition suspensive stipulée à leur seul profit, avaient, en faisant usage de la faculté que leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16.177, Publié au bulletin
1175 et 1178 du code civil ; 3°/ que, par ces motifs et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel qui a cru pouvoir constater que «la SCI Labatige n'apporte pas d'autres éléments de preuve déterminants attestant que…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 85-18.231, Inédit
de Procédure Civile " ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux X..., bénéficiaires d'une condition suspensive stipulée à leur seul profit, avaient, en faisant usage de la faculté que leur…
- Cour de cassation, 10 septembre 2008, n° 07-16.177
1175 et 1178 du code civil ; 3°/ que, par ces motifs et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel qui a cru pouvoir constater que «la SCI Labatige n'apporte pas d'autres éléments de preuve déterminants attestant que…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.720
de procédure civile ; Attendu que pour dire que M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 01-13.606
Y..., ce que la société GTME reconnaissait dans ladite lettre, indépendamment de la réalisation du marché espéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-11.720 13-15.671, Inédit
de procédure civile ; Attendu que pour dire que M. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 86-12.945
de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement entrepris avait expressément constaté que, par suite du refus exprès de la femme, la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu par la convention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.