Article 1175-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ;
2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.
Jurisprudence appliquant l'article 1175-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, n° 24/03041
[J], [L], [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Dit que l'adoptée portera désormais le nom patronymique : [U] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 18 décembre 2024, n° 24/03363
de Procédure Civile ; [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION SIMPLE de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 24/02878
JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile , l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 09 Septembre 2024. … article 1175 - 1 du code de procédure civile , sur les registres…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 23/03367
DÉBATS En application de l’article 28 du code de procédure civile , l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 09 septembre 2024. … article 1175 - 1 du code de procédure civile , sur les registres d’état…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 24/01868
JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile , l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 09 Septembre 2024. … article 1175 - 1 du code de procédure civile , sur les registres…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, n° 24/03140
de Procédure Civile ; [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ; PRONONCE l' ADOPTION PLÉNIÈRE…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, n° 24/03122
[Y], [V], [U] [G] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 4] Dit que l'adopté conservera le nom patronymique : [X] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 décembre 2024, n° 24/06614
de procédure civile ; Prononce l'ADOPTION SIMPLE par : - [K], [L], [X] [N], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.