Article 1176 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 1176 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 18-10.787
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. K... et du Crédit foncier de France et condamne M. … 1176 (ancien) du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-10.787, Inédit
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. K... et du Crédit foncier de France et condamne M. … 1176 (ancien) du Code civil.
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-28.023
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … En application de l'article 1176 du Code civil, lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 96-15.749
n'avoir pas encore sollicité l'autorisation de changement de destination des lieux; qu'en refusant de constater la caducité de la vente au 23 mai 1990, indépendamment de toute faute de la société civile immobilière de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 11-28.023, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … En application de l'article 1176 du Code civil, lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-19.754
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à la commune de Mautauban la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. … de mise en oeuvre de l'obligation de créer et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-15.749, Inédit
promesse soit prorogée jusqu'à la date de délivrance du permis de construire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie aux…
- Cour de cassation, 5 janvier 2010, n° 09-10.524
de procédure civile , rejette la demande de la société GPG ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.