Article 1150 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 1150 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Dubosc et Landowski à payer à la société Chronopost la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Dubosc et Landowski ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 02-18.326, Publié au bulletin
parvenue à destination que le 26 mai 1999 ; que la société D... a assigné la société Chronopost en réparation de son préjudice ; que cette dernière a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-18.810
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard, la somme de 2 500 à la société Helvetia assurances compagnie suisse d'assurances et la somme de 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-18.810, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard, la somme de 2 500 à la société Helvetia assurances compagnie suisse d'assurances et la somme de 2…
- Cour de cassation, 3 novembre 2009, n° 08-10.484
de procédure civile , rejette la demande de la société TNT express international ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07-11.790, Publié au bulletin
d'une simple bâche, contenant du matériel haute fidélité, était resté stationné une nuit complète, sur une aire de stationnement d'autoroute sans surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 16-12.162
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 4 mars 2008, n° 07-11.790
sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne la société…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.