Article 1149-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1149-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 09/06573
( ARTICLE 1149 - 1 ?) Attendu que les dépens de première instance et d'appel (y compris les frais d'expertise) seront laissés à la charge de Monsieur Gibert X...- Y.... … .- Y..., ceux d'apppel devant être distraits au…
- Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, 09/06573
( ARTICLE 1149 - 1 ?) Attendu que les dépens de première instance et d'appel (y compris les frais d'expertise) seront laissés à la charge de Monsieur Gibert X...- Y.... … .- Y..., ceux d'apppel devant être distraits au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.