Article 1149 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Jurisprudence appliquant l'article 1149 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 97-16.663
de procédure civile ; 3 / que les dommages-intérêts accordés en réparation d'un dommage doivent être calculés en fonction du préjudice subi par la victime du dommage et non en proportion de la faute commise par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-16.663, Inédit
de procédure civile ; 3 / que les dommages-intérêts accordés en réparation d'un dommage doivent être calculés en fonction du préjudice subi par la victime du dommage et non en proportion de la faute commise par…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-12.986
liant les parties s'analysait en un contrat d'entreprise et non en un contrat de vente, dénomination que les parties avaient proposée, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la Cour…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-17.962
de procédure civile , condamne la société Botta à verser à M. … de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise générale lui a réglé la somme de 50 236 francs soit 7 658,43 euros TTC, à laquelle il convient d'ajouter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-21.393, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Paris Provinces Properties ; la condamne à payer aux sociétés Axa Versicherung AG et Wincanton Trans European Gmbh, ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-23.258
Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-12.986, Inédit
liant les parties s'analysait en un contrat d'entreprise et non en un contrat de vente, dénomination que les parties avaient proposée, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-17.962, Inédit
de procédure civile , condamne la société Botta à verser à M. … de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'entreprise générale lui a réglé la somme de 50 236 francs soit 7 658,43 euros TTC, à laquelle il convient d'ajouter…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.