Article 19 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1149 (V) art. 1149
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1150 (V) art. 1150
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1151 (V) art. 1151
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (Ab) art. 1152
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1153 (Ab) art. 1153
- Transfert Nouveau code de procédure civile - art. 1153-1 (T) art. 1153-1
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1154 (Ab) art. 1154
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 1155 (Ab) art. 1155
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1156 (V) art. 1156
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1157 (Ab) art. 1157
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1157-1 (Ab) art. 1157-1
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1157-2 (M) art. 1157-2
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1157-3 (M) art. 1157-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 1149
- Modifié par Code de procédure civile art. 1150
- Modifié par Code de procédure civile art. 1151
- Modifié par Code de procédure civile art. 1152
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1153
- Transfert Code de procédure civile art. 1153-1
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1154
- Abrogé par Code de procédure civile art. 1155
- Modifié par Code de procédure civile art. 1156
- Modifié par Code de procédure civile art. 1157
- Modifié par Code de procédure civile art. 1157-1
- Modifié par Code de procédure civile art. 1157-2
- Modifié par Code de procédure civile art. 1157-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.