Article 1151 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VI : La filiation et les subsides > Section I : Dispositions générales
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1151 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-14.429
Y..., la cour d'appel, en mettant ce chef de préjudice à la charge de ce dernier, a violé les articles 1151 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées par M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 06-46.378, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS 3°) QUE faute d'avoir constaté que Monsieur Z... aurait reçu pouvoir des salariés intéressés pour signer en leur nom la transaction litigieuse et poursuivre son homologation devant le…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 06-46.378
de procédure civile ; ALORS 3°) QUE faute d'avoir constaté que Monsieur Z... aurait reçu pouvoir des salariés intéressés pour signer en leur nom la transaction litigieuse et poursuivre son homologation devant le…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-14.429, Inédit
Y..., la cour d'appel, en mettant ce chef de préjudice à la charge de ce dernier, a violé les articles 1151 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées par M. ……
- Cour de cassation, 26 novembre 1991, n° 90-13.889
Y..., ce qui avait nécessité la désignation d'un second expert judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-11.912
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1978, 77-11.897, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME PAR ELLES DEMANDEE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-13.889, Inédit
Y..., ce qui avait nécessité la désignation d'un second expert judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.