Article 1133 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 1133 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.451, Publié au bulletin
1133 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour estimer que M. … 1133 du nouveau Code de procédure civile n'est donc pas établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, contrôlant de manière incidente la…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 87-13.451
1133 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour estimer que M. … 1133 du nouveau Code de procédure civile n'est donc pas établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, contrôlant de manière incidente la…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 05-10.251
de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la cession autorisée après une cessation d'activité remontant au mois de juin 1999 excluait le stock, ne comportait le transfert d'aucun…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-10.023
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... 77 352,63 euros au titre des deux reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1133 du code civil que le contrat de prêt…
- Cour de cassation, 9 juin 2009, n° 08-15.270
quand l'EARL José Y... soutenait l'inverse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES ARTICLES 232 ET 249, ENSEMBLE L'ARTICLE 1133 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER LE FOND QUE SI LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1986, 84-16.089, Publié au bulletin
1133 du nouveau Code de procédure civile , qu'à défaut de certitude d'une telle acceptation, il aurait été alors tenu d'engager son client à intenter une action en divorce pour faute et que la caducité de la requête…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-10.251, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la cession autorisée après une cessation d'activité remontant au mois de juin 1999 excluait le stock, ne comportait le transfert d'aucun…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre en vigueur le 1er janvier 2005 art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 2
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. art. 52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.