Article 1132 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 1132 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24.614, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-20.748
de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien que cette cause n'en soit pas…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-24.614
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-24.295
T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132 , 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. »…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.748, Inédit
de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien que cette cause n'en soit pas…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 96-22.389
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que M. … B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de MM.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-24.295, Inédit
T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132 , 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. »…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-20.448, Inédit
de procédure civile , la condamne à payer à M. … 1132 , 1315 et 1326 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.