Article 1131 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 1131 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin
1131 , 1134, 1147 et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de ! … de procédure civile , condamne la société Dubosc et Landowski à payer à la société Chronopost la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société…
- Cour de cassation, 28 mai 2003, n° 01-40.293
de procédure civile ; 7 / que très subsidiairement, dans l'hypothèse, retenue par la cour d'appel, où la clause de non-concurrence aurait eu pour objet de créer au profit du salarié une garantie d'emploi jusqu'au 31…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-40.293, Inédit
de procédure civile ; 7 / que très subsidiairement, dans l'hypothèse, retenue par la cour d'appel, où la clause de non-concurrence aurait eu pour objet de créer au profit du salarié une garantie d'emploi jusqu'au 31…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-22.234
Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-15.746, Publié au bulletin
de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-13.018, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Santé équilibre performance à payer à la société Epargne actuelle la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-22.234, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que, par application combinée des articles 1131 du Code civil, L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.