Article 1134 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1134 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-16.523, Publié au bulletin
1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la dette originairement périodique a été transformée en une dette de capital ; qu'en statuant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 88-45.233, Publié au bulletin
de procédure civile , en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
mandataires judiciaires de la SNC GBT en réparation d'un préjudice prétendument subi par la société BTF SA, société dont la SNC GBT avait été actionnaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
a recherché l'existence d'une novation, dont les règles étaient inapplicables en l'espèce, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui, pour dénier à l'impôt foncier…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. … Daniel Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.927, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à verser à la société B2S la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.