Article 1135 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V…
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1135 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-16.969, Publié au bulletin
de procédure civile , et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal saisi après l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales conformément à l'article 1135 du nouveau code de procédure civile , de s'assurer…
- Cour de cassation, 16 avril 1986, n° 84-16.969
de procédure civile , et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal saisi après l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales conformément à l'article 1135 du nouveau code de procédure civile , de s'assurer…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-14.099
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-16.143
de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des premiers juges devant lesquels il n'est pas contesté…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-10.418
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-17.955
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-17.955, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 9
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.